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SPANC

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Secrétariat du SPANC

Tél.: 02 97 23 36 95
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Le SPANC
Qu’est ce que l’ANC ?
Les missions du SPANC
Entretien de la filère

epandageLes missions du SPANC

Le SPANC est l’abréviation du Service Public d’Assainissement Non Collectif.

Depuis le 1er janvier 2006, Roi Morvan Communauté a mis en place un SPANC qui permet d'assurer le contrôle des installations d'assainissement non collectif de la conception et réalisation jusqu'au suivi du bon fonctionnement.

 

 

Le SPANC a une double mission :

  • contrôler les installations d’assainissement non collectif existantes, neuves ou réhabilitées
  • informer et conseiller les usagers (conseil et accompagnement des particuliers dans la mise en place de leur installation par exemple)

 

Le contrôle de votre installation : comment ça marche ?

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Depuis le 1er janvier 2011, le SPANC peut être sollicité lors de transactions immobilières conformément à l’artice L. 1331-11 du code de la santé publique.

Le vendeur d’une habitation en assainissement non collectif a en effet l’obligation de justifier de l’état de son installation.

 

Un contrôle a déjà eu lieu : Le vendeur doit annexer à la promesse de vente ou à défaut à l’acte authentique, en cas de vente, le document (daté de moins de trois ans au moment de la vente) établi à l’issue du contrôle, délivré par le SPANC.


Aucun contrôle n’a eu lieu ou le document date de plus de trois ans : le vendeur ou un représentant contacte le SPANC afin de convenir d’un rendez-vous.


note

Les missions du service sont financées par une redevance spécifique auprès des usagers. Celle-ci répond à l’obligation légale d’équilibre financier du service par la facturation du service rendu.


La démarche

Vous agrandissez votre habitation et votre système d’assainissement doit être redimensionné ?

Vous faites construire et un système d’assainissement doit être créé ?

Votre installation doit être réhabilitée ?

 

fiche1 La Procédure
fiche information ANC (PDF)
fa2 Formulaire de renseignement formulaire de renseignement (PDF)
fiche1 Formulaire demande de contrôle de bonne exécution fiche de commencement de travaux (PDF)

Pour tout renseignement cliquer sur l'îcone contact

Toutes les infos pratiques sur l’assainissement en Morbihan lien

 
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