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La taxe de séjour

La Taxe de séjour

Une taxe de séjour a été instaurée à partir du 1er janvier 2004 sur l’ensemble de son territoire. Elle est due par les personnes résidant à titre onéreux sur le Pays du Roi Morvan auprès de tous les types d’hébergements. Son produit, intégralement reversé à l’Office de Tourisme du Pays du Roi Morvan (sous forme associative) permet de financer les actions d’accueil, de promotion et d’animations touristiques.

Chaque loueur de meublé ou de chambre d’hôtes doit se faire connaître à la mairie du bien loué en remplissant le document : déclaration de meublé de tourisme et ou de chambre d’hôte (à télécharger).

 

Qui doit la payer ?

Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales

(CGTC), cette taxe est payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées sur une des communes de RMCom et qui n’y possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles une taxe d’habitation serait due.

 

Les tarifs ?

En 2003, Roi Morvan Communauté a instauré la taxe de séjour par personne et par nuit (délibération du 09/10/2003).

En 2016, la taxe de séjour a été réformé (délibération du 30/06/2016). A compter de 2017, la période de perception passe du 1er janvier au  31 décembre.

A partir du 1er janvier 2019, selon la loi de finance rectificative n°2017-1775 du 28/12/2017 – art 44-45, et la délibération du conseil communautaire n°3 bis du 28/06/2018,
les tarifs applicables sont les suivants :

 

Catégories d’hébergement Tarif par personne et par nuitée
Palaces 1 €
Hôtel de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles,
meublés de tourisme 5 étoiles
1 €
Hôtel de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles,
meublés de tourisme 4 étoiles
1 €
Hôtel de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles,
meublés de tourisme 3 étoiles
0,60 €
Hôtel de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles,
meublés de tourisme 2 étoiles, villages de vacances 4 et 5 étoiles
0,40 €
Hôtel de tourisme 1 étoile, résidences de tourisme 1 étoile,
meublés de tourisme 1 étoile, village de vacances 1,2 et 3 étoiles, chambres d’hôtes
0,30 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3, 4 et 5 étoiles
et tout autre terrain d’hébergement de plein air  de caractéristiques équivalentes,
emplacements dans des aires de camping-cars et des parcs de stationnement
touristiques par tranche de 24 heures.
0,30 €
Terrains de camping et terrains de caravanage classés  en 1 et 2 étoiles 0.20 €
Hébergements en attente de classement ou sans classement,
dans les gîtes quelle que soit leur catégorie (ex : 1 à 3 épis)
et leur label (ex : Gîte de France, Clévacances, Accueil Paysan…),
à l’exception des hébergements de plein air
2% coût/ adl / nuit

 

-    tarif maximal de 1,00 € par nuitée et par personne assujettie ;

 

Quelles sont les exonérations ?

Actualisées par rapport à la loi n°2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances,  avec effet au 1er janvier 2015 – JO n°0301 du 30 décembre 2014 : Délibération du Conseil Communautaire en date du 08 avril 2015

Les  exonérations de droit sont les suivantes :

  • les mineurs (les moins de 18 ans) ;
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier exerçant sur le PRM ;
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire ;
  • es personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à un montant fixé par une délibération du conseil municipal.

A noter : Les voyageurs et représentants de commerce ne sont plus exonérés de la taxe de séjour.

 

Qui la collecte ?

Elle est perçue au réel, sur l’ensemble du territoire, par les établissements suivants :

  • Hôtels  de tourisme
  • Meublés de tourisme
  • Chambres d’hôtes
  • Terrains de camping et de caravanage
  • Autres formes d’hébergements équivalents


Quelle procédure ?

1 – période de mise œuvre : du 1er janvier au 31 décembre de chaque année

 

2 – Déclaration du nombre de nuitées par chaque hébergeur (cf. tableau  des nuitées, carnet triplite fournit  par  RMCom ou l’OTPRM ou par tout autre moyen retenu par chacun). Chaque règlement doit être accompagné d’un justificatif du nombre de nuitées ;

 

3 – Reversement de  la taxe de séjour :

Vous pouvez effectuer vos règlements, accompagnés des justificatifs de nuitées :

  • En espèces
  • Par chèque, libellé à l’ordre du « Trésor Public »

Les règlements sont à faire  en 3 fois : au 31 mai, 30 sept, et avant le 31 janvier n+1 pour la période du 1er octobre au 31 décembre.


A  déposer ou à faire parvenir, POUR ENREGISTREMENT,  aux adresses suivantes :

  • Roi Morvan Communauté, 13 rue Jacques Rodallec - BP 36 - 56110 Gourin
  • Office de Tourisme du Pays du Roi Morvan - 3 rue des Cendre - 56320 Le Faouët
  • Office de Tourisme du Pays du Roi Morvan - 24 rue de la Libération - 56110 Gourin
  • Office de Tourisme du Pays du Roi Morvan - 5 place du Château - 56160 Guémené/Scorff


Remarque: la régularité des  versements du produit de la taxe de séjour est laissée à l’appréciation de chaque hébergeur, selon ses locations.

 

4  - Que se passe t-il en cas de défaut de règlement de la taxe de séjour ?

  • L’application d’une amende de niveau 2 ;
  • La mise en œuvre de la taxation d’office Art.L2333-38 du CGCT

Le représentant de la collectivité adresse aux professionnels défaillants une mise en demeure par lettre en recommandée avec avis de réception. Faute de règlement dans un délai de 30 jours, un avis de taxation d’office motivé est communiqué à l’hébergeur dans un délai de 30 jours avant la mise en recouvrement de l’imposition.

 

RENSEIGNEMENTS

Sophie ADAM
Par mail :  email
Par téléphone: 02 97 23 36 91

 

 

 


 

Documents à télécharger


Déclaration en mairie de location de chambre d’hôte - CERFA 13566*03

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Déclaration en mairie des meubles de tourisme - CERFA 14004*01

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Registre Hébergeur (format Excel)

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Délibération du 09 10 2003 - instauration de la taxe de séjour

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Délibération du 08 04 2015 - exonerations de la taxe de séjour

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Délibération du 30 06 2016 - réforme de la taxe de séjour

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Délibération du 28 06 2018 - réforme de la taxe de séjour

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Courrier du Président de RMCOM

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Réglement en Français / English

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